Méthode de prépondérance

Méthode permettant d'attribuer les biens mobiliers et immobiliers à la fortune commerciale ou à la fortune privée.

Les biens immobiliers sont toujours considérés sous forme d'immeubles tels qu'enregistrés au registre foncier. L'important est de savoir où l'essentiel du revenu est réalisé. Lorsque la valeur locative dépasse pendant plusieurs années le reste du revenu de l'exploitation, le bien immobilier passe alors au domaine de la fortune privée.

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